Connaître la réglementation

Pour réaliser des travaux de réhabilitation, de construction, une autorisation est nécessaire sauf pour les très petits travaux dispensés d’autorisation. En règle générale, il s’agit :

- du permis de construire pour toute construction de plus 20 m2 de surface de plancher (+ de 40 m2 pour une extension d’existant dans les zones urbaines),

- de la déclaration préalable pour une construction de 5 m2 jusqu’à 20 m2 de surface de plancher (40 m2 pour une extension d’existant en zone urbaine), pour des travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment existant ou des aménagements extérieurs.

Des règles et autorisations spécifiques s’appliquent dans les secteurs sauvegardés ou protégés.

Un changement de destination (exemple : transformer une grange en habitation) doit toujours faire l’objet d’une déclaration préalable et, selon l’importance des travaux, d’un permis de construire.

L’autorisation ne peut être donnée que si le projet respecte les règles générales et le règlement d’urbanisme de la commune qui déterminent les zones constructibles et inconstructibles et le type de constructions autorisées dans chaque zone. Le permis de construire doit aussi respecter la réglementation thermique (RT 2012). Un permis de démolir peut, parfois, être demandé.

Le recours à un architecte est obligatoire pour le dépôt de permis de construire dès que 170 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol sont atteints.

Il est donc nécessaire de s’enquérir de ces réglementations avant l’ébauche du projet et de déposer une demande conforme et complète à la Mairie.

Ces autorisations de construire sont le fait générateur de la Taxe d’Aménagement.